Abrogé par DÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015 - art. 5
Créé le 1 septembre 1999 · Abrogé le 1 septembre 2015
Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 susvisé.