Article 1
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
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2 cités
JORF n°0198 du 28 août 2015
DÉCRET n°2015-1064 du 26 août 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements Université Lille Nord de France ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2015,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Les statuts de la « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France », annexés au présent décret, sont approuvés.
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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6 abrogés
1 cité
Article 4
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Article 5
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par décision n
o
394175 du 30 janvier 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2019:394175.20190130, le décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France (NOR : MENS1509859D) est annulé en tant qu’il approuve la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 26 des statuts de cette communauté d’universités et établissements. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 30 janvier 2019 contre les actes pris sur le fondement de ces dispositions, cette annulation prendra effet le 30 septembre 2019.
Fait le 26 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert