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DÉCRET n°2015-1064 du 26 août 2015

portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France »

Abrogé1 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 (Coopération entre universités et établissements) à L. 718-15 (Financement des communautés d'universités et établissements) ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 (Transformation des établissements publics de coopération scientifique) ;

Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;

Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements Université Lille Nord de France ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2015,

Décrète :

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

La « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-2 (Types d'établissements publics scientifiques et culturels) du code de l'éducation.

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les statuts de la « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France », annexés au présent décret, sont approuvés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du pôle de recherche et d'enseignement supérieur Université Lille Nord de France

Résumé. Le décret abroge les dispositions du décret de 2009 qui créaient l'Université Lille Nord de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France

Résumé. Un décret crée une communauté d'universités et établissements à Lille, qui entrera en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2020

Par décision no 394175 du 30 janvier 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2019:394175.20190130, le décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France (NOR : MENS1509859D) est annulé en tant qu’il approuve la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 26 des statuts de cette communauté d’universités et établissements. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 30 janvier 2019 contre les actes pris sur le fondement de ces dispositions, cette annulation prendra effet le 30 septembre 2019.

Fait le 26 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

DÉCRET n°2015-1064 du 26 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe