A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 23 → Version 1Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 24 → Version 1Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 25 → Version 1Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 26 → Version 1Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 27 → Version 1
- Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 1 → Version 2Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 5 → Version 2Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 7 → Version 3
- Décret n°2011-746 du 27 juin 2011Art. 1, Art. 5, Art. 7