A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 > > Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 > > Art. 1, Art. 5, Art. 7 > >
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3 modifiés
5 abrogés
Le présent décret entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de sa publication.
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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