Créé le 1 septembre 2015
Le présent décret entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Décret n°2015-1048 du 21 août 2015
Article 26
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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015
Le présent décret entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de sa publication.