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Chapitre I

er Application des dispositions de l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

1 — 3

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DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015

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Chapitre III

Dispositions diverses

7 — 8

JORF n°0028 du 3 février 2015

Chapitre II : Application des dispositions de l'article 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R42, Art. R*43, Art. R44, Art. R33 bis > >

1 version

4 modifiés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 24 bis, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 56 > >

1 version

5 modifiés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 20 bis, Art. 47 > >

1 version

2 modifiés