Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R42, Art. R*43, Art. R44, Art. R33 bis > >
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JORF n°0028 du 3 février 2015
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R42, Art. R*43, Art. R44, Art. R33 bis