A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R42 → Version 2Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R*43 → Version 2Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R44 → Version 2Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R33 bis → Version 4
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R42, Art. R*43, Art. R44, Art. R33 bis