JORF n°0028 du 3 février 2015

Article 6

Article 6

Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du III de l'article 20 bis est supprimée ;
2° A l'article 47, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La majoration spéciale prévue à l'article 19 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. »


Historique des versions

Version 1

Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du III de l'article 20 bis est supprimée ;

2° A l'article 47, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« La majoration spéciale prévue à l'article 19 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. »