A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 20 bis → Version 4Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 47 → Version 2
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 20 bis, Art. 47