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Chapitre II

Application des dispositions de l'article 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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JORF n°0028 du 3 février 2015

Article 5

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 24 bis, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 56 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 24 bis, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 56