A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 24 bis → Version 4Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 34 → Version 3Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 37 → Version 4Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 38 → Version 3Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 56 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 24 bis, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 56