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Sous-section 3

Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur

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Article R733-12

Obligations du cessionnaire en cas de modification d'usage ou de revente du terrain

Code de la sécurité intérieure

Article R733-11

Article R733-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour l'information de l'acquéreur sur l'usage futur du bien lors de sa cession par le ministère de la défense,et les opérations de dépollution pyrotechnique

Résumé L'acheteur doit informer le ministère de la défense de ce qu'il veut faire du bien acheté pour adapter la dépollution.

Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique, lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des références légales pour la cession

Résumé des changements La version actuelle étend les conditions de cession en ajoutant un deuxième article (article 39 de la loi n° 2014‑1654) aux références déjà mentionnées.

Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique, lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique, lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé.