Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence légale pour la responsabilité des explosifs sur les terrains militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition législative supplémentaire concernant la responsabilité des acquéreursCode de la sécurité intérieureArt. R733-9 : Nettoyage des terrains militaires avant vente
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire sur le paiement des opérations de dépollutionCode de la sécurité intérieureArt. R733-10 : Nettoyage des terrains militaires avant vente
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire à l’exemption
- Code de la sécurité intérieureArt. R733-5, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11
A modifié les dispositions suivantes :