DÉCRET n°2015-1027 du 19 août 2015

Article 5

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la défense et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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