Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'indemnités pour les agents de la police technique et scientifique
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002Art. 3 : Exclusivité de l'indemnité de fonction
- Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5