DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles d'indemnités pour les agents de la police technique et scientifique

Résumé. Le décret abroge les règles sur les indemnités de fonction et complément spécifique pour certains agents de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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