Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002

Article 1

Créé le 6 mai 2002

Une indemnité de fonction peut être attribuée aux directeurs et chefs de service ainsi qu'aux ingénieurs, aux techniciens et aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale pour compenser les sujétions qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % des taux annuels moyens.

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Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014art. 5

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au lundi 30 juin 2014