DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014

Article 4

Créé le 1 juillet 2014

L'indemnité de la police technique et scientifique est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, et notamment de l'indemnité d'expertise régie par le décret du 13 mai 2005 susvisé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014