DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014

Article 4

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Article 4

L'indemnité de la police technique et scientifique est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, et notamment de l'indemnité d'expertise régie par le décret du 13 mai 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Exclusivité de l'indemnité de la police technique et scientifique

Résumé. L'indemnité de la police technique et scientifique remplace d'autres primes liées aux fonctions.

L'indemnité de la police technique et scientifique est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, et notamment de l'indemnité d'expertise régie par le décret du 13 mai 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

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