En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Exclusivité de l'indemnité de la police technique et scientifique
L'indemnité de la police technique et scientifique est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, et notamment de l'indemnité d'expertise régie par le décret du 13 mai 2005 susvisé.