Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002

Article 2

Créé le 6 mai 2002 · En vigueur du 1 novembre 2006 au 30 juin 2014

Un complément spécifique peut être attribué, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er, aux ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale qui sont affectés dans les services de police scientifique de la police nationale autres que dans les laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique.
Le complément spécifique fait l'objet d'un versement mensuel. Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % du montant moyen mensuel pour tenir compte des difficultés des opérations effectuées.
Le complément spécifique est exclusif de l'indemnité d'expertise.
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014art. 5

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au lundi 30 juin 2014

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au mardi 31 octobre 2006