Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002

Article 4

Abrogé1 juillet 2014

Créé le 6 mai 2002

Le décret n° 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014

Abrogé parDécret n°99-499 du 17 juin 1999

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au lundi 30 juin 2014