Abrogé par Décret n°99-499 du 17 juin 1999
Créé le 6 mai 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le décret n° 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.