DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur du décret sur l'indemnité de police technique et scientifique

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2014 et concerne l'application des nouvelles règles d'indemnisation pour les fonctionnaires de la police technique et scientifique.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance