En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur l'indemnité de police technique et scientifique
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2014 et concerne l'application des nouvelles règles d'indemnisation pour les fonctionnaires de la police technique et scientifique.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.