Abrogé1 juillet 2014
Créé le 6 mai 2002
L'indemnité de fonction est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité.
Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
En vigueur du lundi 6 mai 2002 au lundi 30 juin 2014