Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité de fonction est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance