DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 4

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Article 4

La protection mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés) est accordée aux intéressés par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Protection des représentants de l'État dans les conseils d'administration

Résumé. Le ministre de l'économie accorde une protection aux personnes désignées par l'État pour siéger dans les conseils d'administration des sociétés où l'État détient entre 10% et 50% du capital.

La protection mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés) est accordée aux intéressés par le ministre chargé de l'économie.

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