En vigueur depuis le 24 août 2014
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Protection des représentants de l'État dans les conseils d'administration
La protection mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés) est accordée aux intéressés par le ministre chargé de l'économie.