DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 4

Créé le 24 août 2014

La protection mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est accordée aux intéressés par le ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014