JORF n°0194 du 23 août 2014

Article 6

Article 6

Le dirigeant intérimaire mentionné à l'article 21 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Le ministre en informe la société, qui assure sans délai la publicité de cette désignation.


Historique des versions

Version 1

Le dirigeant intérimaire mentionné à l'article 21 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est désigné par le ministre chargé de l'économie.

Le ministre en informe la société, qui assure sans délai la publicité de cette désignation.