En vigueur depuis le 24 août 2014
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Désignation du dirigeant intérimaire par le ministre
Le dirigeant intérimaire mentionné à l'article 21 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Procédure de remplacement des dirigeants dans les sociétés contrôlées par l'État) est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Le ministre en informe la société, qui assure sans délai la publicité de cette désignation.