DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 6

Créé le 24 août 2014

Le dirigeant intérimaire mentionné à l'article 21 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Le ministre en informe la société, qui assure sans délai la publicité de cette désignation.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014