DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 5

Créé le 24 août 2014

Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article 15 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée sont nommés par les ministres intéressés après consultation du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014