En vigueur depuis le 24 août 2014
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Nomination des commissaires du Gouvernement
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article 15 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle du commissaire du gouvernement dans les sociétés) sont nommés par les ministres intéressés après consultation du ministre chargé de l'économie.