DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 5

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Article 5

Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article 15 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle du commissaire du gouvernement dans les sociétés) sont nommés par les ministres intéressés après consultation du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Nomination des commissaires du Gouvernement

Résumé. Les commissaires du Gouvernement dans les sociétés sont nommés par les ministres concernés après consultation du ministre de l'économie.

Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article 15 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle du commissaire du gouvernement dans les sociétés) sont nommés par les ministres intéressés après consultation du ministre chargé de l'économie.

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