Section suivante
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-581 du 25 mai 1950Art. 6, Art. 7
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-582 du 25 mai 1950Art. 6
1 version
1 modifié
Créé le 24 août 2014
A l'exception du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 3 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
1 version
Créé le 24 août 2014
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014