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DÉCRET n°2014-936 du 19 août 2014

relatif au médiateur du livre

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le médiateur du livre

Résumé. Ce décret organise le rôle et les procédures du médiateur du livre pour régler les litiges liés au prix des livres, en assurant neutralité et confidentialité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation, notamment son article 144 (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Nomination et neutralité du médiateur du livre

Résumé. Le médiateur du livre est nommé pour trois ans par décret et doit être neutre, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

Le médiateur du livre est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à raison de leur compétence dans le secteur du livre.
La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d'associé, de mandataire social ou de salarié d'une entreprise ou d'un organisme relevant d'une des catégories prévues au premier alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres).

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Aide du ministre de la culture au médiateur du livre

Résumé. Le médiateur du livre peut demander de l'aide au ministre de la culture, qui lui fournit les ressources nécessaires pour son travail.

Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Procédure de saisine du médiateur du livre

Résumé. Le médiateur du livre doit être saisi par écrit avec toutes les informations nécessaires pour régler un litige, sinon il peut demander des corrections ou rejeter la demande.

I.-La saisine du médiateur par une partie est effectuée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine.
Elle comporte :
1° Les nom et adresse du demandeur et, si ce dernier est une personne morale, l'identité de son représentant légal et ses statuts ;
2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat donné à ce dernier ;
3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d'une des catégories prévues au premier alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres) ;
4° L'objet de la saisine avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
5° Le nom et, si elle est connue, l'adresse de la ou des autres parties au litige.
II.-Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le médiateur adresse une demande de régularisation sous délai maximal d'un mois au demandeur ou à son représentant. En l'absence de régularisation ou si le litige n'entre pas dans le champ du I de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), le médiateur déclare irrecevable la saisine.
III.-Le médiateur adresse aux parties copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine. Les parties disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la réception pour adresser leurs observations au médiateur et au demandeur.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Procédure de saisine par le médiateur du livre

Résumé. Le médiateur du livre peut se saisir d'un litige et envoie aux parties les raisons de sa saisine, qui ont un mois pour répondre.

Lorsque le médiateur se saisit d'office d'un litige en application du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), il adresse aux parties l'objet de sa saisine qui doit être motivée et les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine. Les parties disposent d'un délai d'un mois pour lui adresser leurs observations.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Délai du médiateur pour tenter une conciliation

Résumé. Le médiateur a trois mois pour essayer de réconcilier les parties après avoir reçu leurs observations.

Le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception des observations des parties ou de l'expiration du délai imparti pour les produire, pour tenter de concilier les parties.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Procédure d'audition par le médiateur

Résumé. Les parties en conflit sont entendues par un médiateur et peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix.

Les parties sont entendues par le médiateur. Elles peuvent se faire assister par toute personne de leur choix dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
Le médiateur établit un procès-verbal des auditions qui est versé au dossier.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Protection du secret des affaires en médiation

Résumé. Un article explique que si une partie invoque le secret des affaires, elle doit signaler les informations confidentielles au médiateur, qui ne peut les partager sans accord.

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.
Le médiateur ne peut porter à la connaissance des autres parties ces informations ou documents couverts par le secret, qu'avec l'accord de la partie qui s'en est prévalue.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Procès-verbal de conciliation et publication

Résumé. En cas d'accord lors d'une médiation, le médiateur rédige un procès-verbal signé par les parties et peut décider de le publier.

En cas de conciliation, le médiateur dresse un procès-verbal signé par lui et les parties en cause, constatant leur accord et fixant un délai pour son exécution. Une copie de ce procès-verbal est remise à chaque partie.
En application du quatrième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), le médiateur peut décider de la publication du procès-verbal, en intégralité ou par extraits, sur un service de communication au public en ligne ou par voie de presse.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Recommandation du médiateur en cas de désaccord

Résumé. Si les parties ne trouvent pas d'accord dans un délai de trois mois, le médiateur peut faire une recommandation qu'elles doivent examiner en un mois.

Si, à l'issue du délai prévu à l'article 5 (Délai du médiateur pour concilier les parties), aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut, en application du cinquième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), émettre une recommandation qui est notifiée aux parties par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la réception.
Les parties disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation pour faire connaître au médiateur les suites qu'elles comptent donner à sa recommandation.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Procédure en cas d'échec de la médiation

Résumé. Si la médiation échoue, le médiateur établit un procès-verbal et peut saisir la justice.

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant cet échec, dont copie est remise à chaque partie. Il peut, en application du sixième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), saisir la juridiction compétente.
L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes :
1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article 5 (Délai du médiateur pour concilier les parties) ;
2° La recommandation du médiateur n'est pas suivie par les parties ;
3° Les engagements des parties constatés dans le procès-verbal mentionné au premier alinéa de l'article 8 (Publication du procès-verbal de conciliation) ne sont pas exécutés à l'expiration du délai mentionné au même article.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Confidentialité des informations en médiation

Résumé. Les informations partagées pendant une médiation ne peuvent être utilisées ailleurs sans l'accord de toutes les parties.

Les constatations du médiateur, les déclarations qu'il recueille et les informations portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord des autres dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance juridictionnelle.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

DÉCRET n°2014-936 du 19 août 2014
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