DÉCRET n°2014-936 du 19 août 2014

Article 3

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Article 3

I.-La saisine du médiateur par une partie est effectuée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine.
Elle comporte :
1° Les nom et adresse du demandeur et, si ce dernier est une personne morale, l'identité de son représentant légal et ses statuts ;
2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat donné à ce dernier ;
3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d'une des catégories prévues au premier alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres) ;
4° L'objet de la saisine avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
5° Le nom et, si elle est connue, l'adresse de la ou des autres parties au litige.
II.-Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le médiateur adresse une demande de régularisation sous délai maximal d'un mois au demandeur ou à son représentant. En l'absence de régularisation ou si le litige n'entre pas dans le champ du I de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), le médiateur déclare irrecevable la saisine.
III.-Le médiateur adresse aux parties copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine. Les parties disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la réception pour adresser leurs observations au médiateur et au demandeur.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Procédure de saisine du médiateur du livre

Résumé. Le médiateur du livre doit être saisi par écrit avec toutes les informations nécessaires pour régler un litige, sinon il peut demander des corrections ou rejeter la demande.

I.-La saisine du médiateur par une partie est effectuée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine.
Elle comporte :
1° Les nom et adresse du demandeur et, si ce dernier est une personne morale, l'identité de son représentant légal et ses statuts ;
2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat donné à ce dernier ;
3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d'une des catégories prévues au premier alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres) ;
4° L'objet de la saisine avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
5° Le nom et, si elle est connue, l'adresse de la ou des autres parties au litige.
II.-Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le médiateur adresse une demande de régularisation sous délai maximal d'un mois au demandeur ou à son représentant. En l'absence de régularisation ou si le litige n'entre pas dans le champ du I de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), le médiateur déclare irrecevable la saisine.
III.-Le médiateur adresse aux parties copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine. Les parties disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la réception pour adresser leurs observations au médiateur et au demandeur.

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