DÉCRET n°2014-936 du 19 août 2014

Article 9

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Article 9

Si, à l'issue du délai prévu à l'article 5 (Délai du médiateur pour concilier les parties), aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut, en application du cinquième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), émettre une recommandation qui est notifiée aux parties par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la réception.
Les parties disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation pour faire connaître au médiateur les suites qu'elles comptent donner à sa recommandation.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Recommandation du médiateur en cas de désaccord

Résumé. Si les parties ne trouvent pas d'accord dans un délai de trois mois, le médiateur peut faire une recommandation qu'elles doivent examiner en un mois.

Si, à l'issue du délai prévu à l'article 5 (Délai du médiateur pour concilier les parties), aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut, en application du cinquième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), émettre une recommandation qui est notifiée aux parties par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la réception.
Les parties disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation pour faire connaître au médiateur les suites qu'elles comptent donner à sa recommandation.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

Source : Légifrance