DÉCRET n°2014-936 du 19 août 2014

Article 5

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Article 5

Le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception des observations des parties ou de l'expiration du délai imparti pour les produire, pour tenter de concilier les parties.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Délai du médiateur pour tenter une conciliation

Résumé. Le médiateur a trois mois pour essayer de réconcilier les parties après avoir reçu leurs observations.

Le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception des observations des parties ou de l'expiration du délai imparti pour les produire, pour tenter de concilier les parties.

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