DÉCRET n°2014-936 du 19 août 2014

Article 6

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Article 6

Les parties sont entendues par le médiateur. Elles peuvent se faire assister par toute personne de leur choix dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
Le médiateur établit un procès-verbal des auditions qui est versé au dossier.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Procédure d'audition par le médiateur

Résumé. Les parties en conflit sont entendues par un médiateur et peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix.

Les parties sont entendues par le médiateur. Elles peuvent se faire assister par toute personne de leur choix dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
Le médiateur établit un procès-verbal des auditions qui est versé au dossier.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

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