En vigueur depuis le 23 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'audition par le médiateur
Les parties sont entendues par le médiateur. Elles peuvent se faire assister par toute personne de leur choix dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
Le médiateur établit un procès-verbal des auditions qui est versé au dossier.