DÉCRET n°2014-936 du 19 août 2014

Article 7

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Article 7

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.
Le médiateur ne peut porter à la connaissance des autres parties ces informations ou documents couverts par le secret, qu'avec l'accord de la partie qui s'en est prévalue.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Protection du secret des affaires en médiation

Résumé. Un article explique que si une partie invoque le secret des affaires, elle doit signaler les informations confidentielles au médiateur, qui ne peut les partager sans accord.

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.
Le médiateur ne peut porter à la connaissance des autres parties ces informations ou documents couverts par le secret, qu'avec l'accord de la partie qui s'en est prévalue.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

Source : Légifrance