DÉCRET n°2014-936 du 19 août 2014

Article 10

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Article 10

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant cet échec, dont copie est remise à chaque partie. Il peut, en application du sixième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), saisir la juridiction compétente.
L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes :
1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article 5 (Délai du médiateur pour concilier les parties) ;
2° La recommandation du médiateur n'est pas suivie par les parties ;
3° Les engagements des parties constatés dans le procès-verbal mentionné au premier alinéa de l'article 8 (Publication du procès-verbal de conciliation) ne sont pas exécutés à l'expiration du délai mentionné au même article.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Procédure en cas d'échec de la médiation

Résumé. Si la médiation échoue, le médiateur établit un procès-verbal et peut saisir la justice.

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant cet échec, dont copie est remise à chaque partie. Il peut, en application du sixième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), saisir la juridiction compétente.
L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes :
1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article 5 (Délai du médiateur pour concilier les parties) ;
2° La recommandation du médiateur n'est pas suivie par les parties ;
3° Les engagements des parties constatés dans le procès-verbal mentionné au premier alinéa de l'article 8 (Publication du procès-verbal de conciliation) ne sont pas exécutés à l'expiration du délai mentionné au même article.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

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