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DÉCRET n°2014-927 du 19 août 2014

portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

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Modification des mandats dans les comités agricoles

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les mandats des membres de comités agricoles et supprime certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 et suivants (Rôle du comité dans la sélection des plantes),

Décrète :

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Modification des durées de mandat et des procédures de nomination dans les comités agricoles

Résumé. Les mandats des membres des comités agricoles sont allongés et certaines procédures de nomination sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Réduction de la durée des mandats dans un comité agricole

Résumé. Un décret réduit la durée du mandat des membres d'un comité de sélection des plantes cultivées, à partir du 1er novembre 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2014.
La durée du mandat en cours des membres des instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est réduite en conséquence.

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Suppression des règles sur le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Résumé. Le décret abroge les règles sur la composition et le renouvellement du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

DÉCRET n°2014-927 du 19 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4