DÉCRET n°2014-927 du 19 août 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D661-5, Art. D661-7, Art. D661-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées de mandat et des procédures de nomination dans les comités agricoles

Résumé. Les mandats des membres des comités agricoles sont allongés et certaines procédures de nomination sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance