DÉCRET n°2014-927 du 19 août 2014

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1536 du 15 novembre 2011

Art. null, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles sur le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Résumé. Le décret abroge les règles sur la composition et le renouvellement du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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