Abrogé par DÉCRET n°2014-927 du 19 août 2014 - art. 3
Créé le 17 novembre 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.