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DÉCRET n°2014-918 du 18 août 2014

relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les assistants familiaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour devenir assistant familial et supprime un ancien contrat d'aide aux familles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2111-2 (Rôle des départements dans la santé maternelle et infantile) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des critères d'évaluation pour les assistants familiaux

Résumé. Les entretiens et visites pour devenir assistant familial se basent désormais sur un référentiel unique, et peuvent aussi concerner un assistant déjà agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du contrat de responsabilité parentale

Résumé. Le décret supprime les règles sur le contrat de responsabilité parentale, qui encadraient les engagements des parents et les mesures d'aide pour résoudre des difficultés familiales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentaleCode de l'action sociale et des famillesArt. R222-4-1 : Contrat de responsabilité parentale pour aider les parentsCode de l'action sociale et des famillesArt. R222-4-2 : Contrat de responsabilité parentale pour les parents
→ Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale, Art. R222-4-1, Art. R222-4-2, Art. R222-4-3, Art. R222-4-4, Art. R222-4-5

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Application différée des nouvelles règles pour les assistants familiaux

Résumé. Les nouvelles règles pour les assistants familiaux s'appliquent aux demandes faites après trois mois à partir de la publication du décret.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des critères d'évaluation pour les assistants familiaux) du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compétences des assistants familiaux

Résumé. Les assistants familiaux doivent être fiables et capables pour prendre soin des enfants.

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

DÉCRET n°2014-918 du 18 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe