Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R421-6 > >
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1 modifié
JORF n°0192 du 21 août 2014
DÉCRET n°2014-918 du 18 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2111-2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale, Art. R222-4-1, Art. R222-4-2, Art. R222-4-3, Art. R222-4-4, Art. R222-4-5 > >
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6 abrogés
Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
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Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol