En vigueur depuis le 22 août 2014
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Application différée des nouvelles règles pour les assistants familiaux
Les dispositions de l'article 1er (Modification des critères d'évaluation pour les assistants familiaux) du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.