DÉCRET n°2014-918 du 18 août 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification des critères d'évaluation pour les assistants familiaux) du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Application différée des nouvelles règles pour les assistants familiaux

Résumé. Les nouvelles règles pour les assistants familiaux s'appliquent aux demandes faites après trois mois à partir de la publication du décret.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des critères d'évaluation pour les assistants familiaux) du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.

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