DÉCRET n°2014-918 du 18 août 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale, Art. R222-4-1, Art. R222-4-2, Art. R222-4-3, Art. R222-4-4, Art. R222-4-5

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Suppression du contrat de responsabilité parentale

Résumé. Le décret supprime les règles sur le contrat de responsabilité parentale, qui encadraient les engagements des parents et les mesures d'aide pour résoudre des difficultés familiales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentaleCode de l'action sociale et des famillesArt. R222-4-1 : Contrat de responsabilité parentale pour aider les parentsCode de l'action sociale et des famillesArt. R222-4-2 : Contrat de responsabilité parentale pour les parents
→ Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale, Art. R222-4-1, Art. R222-4-2, Art. R222-4-3, Art. R222-4-4, Art. R222-4-5

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