Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du contrat de responsabilité parentale
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale, Art. R222-4-1, Art. R222-4-2, Art. R222-4-3, Art. R222-4-4, Art. R222-4-5