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Sous-section 1

Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément

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Article D421-7

Délégation de l'évaluation des conditions d'agrément des assistants maternels et familiaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R421-6

Article R421-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens et visites pour l'agrément des assistants familiaux

Résumé Les assistants familiaux doivent passer des entretiens et des visites pour prouver qu'ils respectent les règles.

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Centralisation des critères de sélection et inclusion de l’assistant agrée

Résumé des changements Le texte passe d’une liste détaillée de critères pour les entretiens et visites à une référence unique aux critères du référentiel annexé 4‑9, tout en ajoutant la possibilité que ces entretiens concernent aussi un assistant familial déjà agréé.

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :

1° De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées ;

2° De son aptitude à la communication et au dialogue ;

3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant ;

4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant familial ;

5° Que son habitation présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;

6° Que le candidat dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.