DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles de classification des emplois à l'ENM

Résumé. Les règles de classification des emplois de direction et d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2007Art. 1Arrêté du 18 décembre 2007Art. 2Arrêté du 18 décembre 2007Art. 3
- Arrêté du 18 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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