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DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014,

Décrète :

Article 1

Créé le 22 août 2014 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :

Echelons Indices bruts
23 1806
22 1799
21 1791
20 1783
19 1774
18 1766
17 1759
16 1752
15 1744
14 1736
13 1729
12 1723
11 1715
10 1707
9 1699
8 1684
7 1662
6 1632
5 1593
4 1545
3 1487
2 1427
1 1367

2 versions

Article 2

Créé le 22 août 2014 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur, de chef de cabinet, de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :

Echelons Indices bruts
32 1806
31 1799
30 1791
29 1783
28 1774
27 1766
26 1759
25 1752
24 1744
23 1736
22 1729
21 1723
20 1715
19 1707
18 1699
17 1684
16 1662
15 1632
14 1593
13 1545
12 1487
11 1427
10 1367
9 1309
8 1244
7 1178
6 1109
5 1046
4 981
3 910
2 860
1 808

4 versions

Article 3

Abrogé1 décembre 2025

Créé le 22 août 2014 · En vigueur du 1 juin 2023 au 30 novembre 2025

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :

ECHELONS INDICE BRUT
10 HEC
9 HEB
8 HEA
7 1027
6 977
5 912
4 862
3 813
2 762
1 713

4 versions

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. null
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null

1 version

1 modifié

Article 6

Créé le 22 août 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6