Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014,
Décrète :
Les emplois de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée de l'Ecole nationale de la magistrature sont classés dans le groupe hors échelle suivant : HEB bis.
1 version
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
| Echelons | A compter
du 1er janvier 2017| A compter
du 1er janvier 2019|
|---------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------|
| Indice brut | Indice brut | |
| Emploi de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature| | |
| 7 | HEB | HEB |
| 6 | HEA | HEA |
| 5 | 1021 | 1027 |
| 4 | 971 | 977 |
| 3 | 906 | 912 |
| 2 | 857 | 862 |
| 1 | 807 | 813 |
3 versions
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
| ECHELONS| INDICE BRUT| |---------|------------| | 10 | HEC | | 9 | HEB | | 8 | HEA | | 7 | 1027 | | 6 | 977 | | 5 | 912 | | 4 | 862 | | 3 | 813 | | 2 | 762 | | 1 | 713 |
4 versions
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
1 version
6 abrogés
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert