Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du classement hiérarchique des fonctionnaires
Résumé. Le décret modifie le classement hiérarchique des grades et emplois dans diverses institutions judiciaires et administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art.
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. null