Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) (ci-après « l'exploitant ») est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur de recherche dénommé « Ulysse », constituant l'installation nucléaire de base n° 18 (ci-après « l'installation »), implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne), dans les conditions prévues par le présent décret et par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande.

Les opérations mentionnées à l'article 1er sont :

- le démantèlement des équipements des fosses techniques et de la cheminée ;
- le démantèlement des zones d'entreposage dites « cimetières horizontaux et verticaux » ;
- le démantèlement de la piscine ;
- le démontage de la cuve « Ondine » et du bloc réacteur ;
- la caractérisation du génie civil et des sols et, le cas échéant, leur assainissement.

L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.

Les opérations mentionnées à l'article 2 sont réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret ; l'état de l'installation défini à l'article 8 est atteint au plus tard à l'expiration de ce délai.

Préalablement à la réalisation de la première des opérations parmi celles mentionnées à l'article 2, l'exploitant :

- réalise un audit des compétences techniques de son personnel et des intervenants extérieurs amenés à réaliser les opérations mentionnées à l'article 2 et en transmet le bilan à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- effectue au moins un exercice de gestion des situations d'urgence impliquant son personnel et les intervenants extérieurs affectés aux opérations mentionnées à l'article 2 et en transmet le bilan à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour des règles générales de surveillance et d'entretien prévues au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, intégrant les modalités de surveillance des intervenants extérieurs et précisant les principes, l'organisation et les ressources retenus compte tenu des techniques de démantèlement choisies ;
- transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire la mise à jour de l'étude sur la gestion des déchets prévue au 3° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, comprenant notamment les mesures relatives à la gestion des déchets produits compte tenu des techniques choisies pour le démantèlement de l'installation.

Les opérations d'assainissement des structures et, le cas échéant, des sols sont soumises à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base d'un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus. Cette méthodologie intègre une caractérisation des structures et des sols permettant la réalisation d'un bilan radiologique et chimique des zones concernées.

I. - Le confinement des substances dangereuses est conçu et réalisé de façon à prévenir tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement. En tant que de besoin, les sas de chantiers montés au plus près des opérations sont équipés de dispositifs de ventilation spécifique.
II. - Les dispositions nécessaires sont prises pour réduire les risques d'incendie d'origine interne à l'installation, pour permettre la détection rapide des départs de feu et l'alerte, pour empêcher l'extension des incendies et assurer leur extinction, en particulier dans les zones d'entreposage de déchets ainsi que dans les locaux et sas d'intervention dans lesquels ont lieu des opérations de soudage ou de découpe par point chaud.
III. - L'exploitant s'assure que son personnel ainsi que les intervenants extérieurs qui réalisent les opérations mentionnées à l'article 2 possèdent les aptitudes professionnelles pertinentes et la formation particulière requise en matière de sûreté et de radioprotection.
IV. - Des exercices de gestion des situations d'urgence sont menés régulièrement, impliquant le personnel de l'exploitant et les intervenants extérieurs affectés aux opérations mentionnées à l'article 2.
V. - Les opérations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences.
VI. - Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception dans l'installation et avant leur expédition hors du site.

Les règles générales de surveillance et d'entretien prévues au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé précisent les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation en situation normale et en situation incidentelle ou accidentelle.

Elles exposent, en outre :
- les dispositifs de ventilation spécifique mentionnés au I de l'article 6 ;
- en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements.

A l'issue des opérations mentionnées à l'article 2 :
1° Le bâtiment ne comporte plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires et peut être utilisé sans contrainte ni surveillance particulière à des fins d'activités de formation ;
2° Dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :

- le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants ainsi que les écarts et événements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
- l'état radiologique du bâtiment et des sols et la justification de l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 5.

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2.
A cette fin, il présente les informations suivantes :

- l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations mentionnées à l'article 2 ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs ;
- le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs par individu et par opération mentionnée à l'article 2 ;
- les techniques de découpes sélectionnées et les déchets ainsi générés ;
- le bilan annuel des déchets produits et de leur élimination dans les filières appropriées.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.