Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Règles de sécurité pour les installations nucléairesUn arrêté fixe des règles strictes pour sécuriser les centrales nucléaires, protéger l'environnement et gérer les urgences. modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la déclaration d'existence du Commissariat à l'énergie atomique n° 64-590 du 27 mai 1964 des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, notamment du réacteur nucléaire Ulysse (INB n° 18) situé sur le centre d'études nucléaires de Saclay ;
Vu la demande présentée le 26 juin 2009 par le CEA et le dossier joint à cette demande, complété par les dossiers transmis les 14 et 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis n° 2010-16 de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 24 juin 2010 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 février au 31 mars 2012 ;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 23 mai 2012 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information près de l'établissement du CEA de Saclay en date du 13 avril 2012 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 5 mars 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 juin 2014,
Décrète :