DÉCRET n°2014-906 du 18 août 2014

Article 8

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Article 8

A l'issue des opérations mentionnées à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse) :
1° Le bâtiment ne comporte plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires et peut être utilisé sans contrainte ni surveillance particulière à des fins d'activités de formation ;
2° Dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :

- le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants ainsi que les écarts et événements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
- l'état radiologique du bâtiment et des sols et la justification de l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 5 (Accord préalable pour l'assainissement des structures et sols).

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Utilisation d'un bâtiment après démantèlement

Résumé. Un bâtiment peut être utilisé pour la formation après des travaux de démantèlement et d'assainissement, et l'exploitant doit transmettre un rapport à l'Autorité de sûreté nucléaire.

A l'issue des opérations mentionnées à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse) :
1° Le bâtiment ne comporte plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires et peut être utilisé sans contrainte ni surveillance particulière à des fins d'activités de formation ;
2° Dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :

- le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants ainsi que les écarts et événements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
- l'état radiologique du bâtiment et des sols et la justification de l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 5 (Accord préalable pour l'assainissement des structures et sols).

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

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