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DÉCRET n°2014-911 du 19 août 2014

relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des compétences judiciaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret permet aux sections détachées du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie de juger des affaires liées à l'application des peines, et transfère certaines affaires en cours vers d'autres sections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 562-25 (Organisation des sections détachées du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines) et D. 49-45 (Rôle du juge des enfants dans l'exécution des peines) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 20-9 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 24 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences des sections détachées du tribunal de première instance

Résumé. Les sections détachées du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie peuvent désormais juger des affaires liées à l'application des peines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transfert des procédures judiciaires à Nouméa

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, les affaires en cours devant certains juges de Nouméa seront transférées à d'autres sections sans avoir besoin de refaire les démarches.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
A cette date, les procédures en cours devant le juge de l'application des peines et le juge des enfants du tribunal de première instance de Nouméa et relevant, en application des dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), de la compétence des sections détachées sont transférées à ces sections sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités, ordonnances et jugements, à l'exception des convocations envoyées aux condamnés à fin de comparution personnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-911 du 19 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3