Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 562-25 (Organisation des sections détachées du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie)Art. R.562-25Organisation des sections détachées du tribunal de première instance en Nouvelle-CalédonieLe tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie a des sections détachées pour juger différents types d'affaires, y compris celles liées au statut civil particulier. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines)Art. 712-10Compétence territoriale du juge de l'application des peinesL'article explique comment déterminer quel juge est responsable de l'application des peines selon l'endroit où se trouve le condamné. et D. 49-45 (Rôle du juge des enfants dans l'exécution des peines)Art. D.49-45Rôle du juge des enfants dans l'exécution des peinesQuand un mineur est condamné, le juge des enfants et le tribunal s'occupent de faire respecter la peine, comme le ferait un juge normal, et le juge dirige la commission qui examine la situation du condamné. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 20-9 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 24 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :