Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R562-25 > >
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JORF n°0192 du 21 août 2014
DÉCRET n°2014-911 du 19 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 562-25 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-10 et D. 49-45 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 20-9 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 24 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
A cette date, les procédures en cours devant le juge de l'application des peines et le juge des enfants du tribunal de première instance de Nouméa et relevant, en application des dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale, de la compétence des sections détachées sont transférées à ces sections sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités, ordonnances et jugements, à l'exception des convocations envoyées aux condamnés à fin de comparution personnelle.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin