DÉCRET n°2014-906 du 18 août 2014

Article 4

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Article 4

Préalablement à la réalisation de la première des opérations parmi celles mentionnées à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse), l'exploitant :

- réalise un audit des compétences techniques de son personnel et des intervenants extérieurs amenés à réaliser les opérations mentionnées à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse) et en transmet le bilan à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- effectue au moins un exercice de gestion des situations d'urgence impliquant son personnel et les intervenants extérieurs affectés aux opérations mentionnées à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse) et en transmet le bilan à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour des règles générales de surveillance et d'entretien prévues au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, intégrant les modalités de surveillance des intervenants extérieurs et précisant les principes, l'organisation et les ressources retenus compte tenu des techniques de démantèlement choisies ;
- transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire la mise à jour de l'étude sur la gestion des déchets prévue au 3° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, comprenant notamment les mesures relatives à la gestion des déchets produits compte tenu des techniques choisies pour le démantèlement de l'installation.

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Préparatifs obligatoires avant le démantèlement d'une installation nucléaire

Résumé. Avant de commencer le démantèlement d'une installation nucléaire, l'exploitant doit évaluer les compétences de son personnel, réaliser des exercices d'urgence et mettre à jour ses règles de surveillance et sa gestion des déchets.

Préalablement à la réalisation de la première des opérations parmi celles mentionnées à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse), l'exploitant :

- réalise un audit des compétences techniques de son personnel et des intervenants extérieurs amenés à réaliser les opérations mentionnées à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse) et en transmet le bilan à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- effectue au moins un exercice de gestion des situations d'urgence impliquant son personnel et les intervenants extérieurs affectés aux opérations mentionnées à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse) et en transmet le bilan à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour des règles générales de surveillance et d'entretien prévues au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, intégrant les modalités de surveillance des intervenants extérieurs et précisant les principes, l'organisation et les ressources retenus compte tenu des techniques de démantèlement choisies ;
- transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire la mise à jour de l'étude sur la gestion des déchets prévue au 3° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, comprenant notamment les mesures relatives à la gestion des déchets produits compte tenu des techniques choisies pour le démantèlement de l'installation.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

Source : Légifrance