DÉCRET n°2014-906 du 18 août 2014

Article 9

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Article 9

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse).
A cette fin, il présente les informations suivantes :

- l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations mentionnées à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse) ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs ;
- le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs par individu et par opération mentionnée à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse) ;

  • les techniques de découpes sélectionnées et les déchets ainsi générés ;
  • le bilan annuel des déchets produits et de leur élimination dans les filières appropriées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Obligation d'information annuelle pour le démantèlement d'une installation nucléaire

Résumé. Un exploitant doit informer chaque année une commission sur l'avancement et la sécurité des opérations de démantèlement d'une installation nucléaire, en fournissant des détails sur la sûreté, la surveillance, les déchets et les techniques utilisées.

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse).
A cette fin, il présente les informations suivantes :

- l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations mentionnées à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse) ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs ;
- le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs par individu et par opération mentionnée à l'article 2 (Démantèlement du réacteur nucléaire Ulysse) ;

  • les techniques de découpes sélectionnées et les déchets ainsi générés ;
  • le bilan annuel des déchets produits et de leur élimination dans les filières appropriées.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

Source : Légifrance