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DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014

relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale

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Limitation des expertises pour les médecins et pharmaciens hospitaliers

Résumé. Les médecins et pharmaciens hospitaliers peuvent faire des expertises pendant leur travail, mais pas plus de deux demi-journées par semaine en moyenne sur quatre mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-4 (Règles pour les praticiens hospitaliers) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Limitation des expertises pour les médecins hospitaliers

Résumé. Les médecins hospitaliers à temps plein peuvent faire des expertises pendant leur travail, mais pas plus de deux demi-journées par semaine en moyenne sur quatre mois.

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Limitation des expertises pour les médecins contractuels

Résumé. Les médecins contractuels à temps plein peuvent faire des expertises pendant leur service, mais pas plus de deux demi-journées par semaine en moyenne sur quatre mois.

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Limitation du temps d'expertise pour les assistants hospitaliers

Résumé. Les assistants hospitaliers à temps plein peuvent effectuer des expertises pendant leur service, mais pas plus de deux demi-journées par semaine en moyenne sur quatre mois.

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Limitation du temps d'expertise pour les médecins à temps plein

Résumé. Les médecins à temps plein peuvent faire des expertises pendant leur service, mais pas plus de deux demi-journées par semaine en moyenne sur quatre mois.

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Limitation des expertises pour les médecins et pharmaciens hospitaliers

Résumé. Les médecins et pharmaciens hospitaliers peuvent faire des expertises pendant leur travail, mais pas plus de deux demi-journées par semaine en moyenne sur quatre mois.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2014

DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014
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