Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-30-1 > >
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JORF n°0171 du 26 juillet 2014
DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-422 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-527-1 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-624-1 > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-708-1 > >
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Article 6
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine