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Limitation des expertises pour les médecins hospitaliers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-30-1
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relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-4 (Règles pour les praticiens hospitaliers) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-30-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-422
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-527-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-624-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-708-1
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En vigueur depuis le 27 juillet 2014
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2014