Article R6152-624-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encadrement des expertises réalisées par les praticiens attachés
Résumé Les praticiens attachés peuvent faire des expertises pour un juge pendant leur travail, mais pas plus de deux demi-journées par semaine.
Les praticiens attachés exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service, dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
1 version
1 cité