Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du temps d'expertise pour les médecins à temps plein
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. R6152-624-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance