DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6152-624-1

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Limitation du temps d'expertise pour les médecins à temps plein

Résumé. Les médecins à temps plein peuvent faire des expertises pendant leur service, mais pas plus de deux demi-journées par semaine en moyenne sur quatre mois.

A créé les dispositions suivantes :

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