JORF n°0171 du 26 juillet 2014

Article 4

Article 4

Après l'article R. 6152- 624 du même code, il est inséré un article R. 6152-624-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-624-1. - Les praticiens attachés exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service, dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 6152- 624 du même code, il est inséré un article R. 6152-624-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-624-1. - Les praticiens attachés exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service, dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »