DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6152-422

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Limitation des expertises pour les médecins contractuels

Résumé. Les médecins contractuels à temps plein peuvent faire des expertises pendant leur service, mais pas plus de deux demi-journées par semaine en moyenne sur quatre mois.

A créé les dispositions suivantes :

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